Une situation ubuesque !
Communiqué de Diwan
21/06/2021
Commentaire du conseil constitutionnel notamment la page 15.
Pour rappel, les décisions du conseil constitutionnel du 21 mai sont :
18. Si, pour concourir à la protection et à la promotion des langues régionales, leur enseignement peut être prévu dans les établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci, c'est à la condition de respecter les exigences précitées de l'article 2 de la Constitution.
19. Or, il résulte notamment des travaux préparatoires de la loi déférée que l'enseignement immersif d'une langue régionale est une méthode qui ne se borne pas à enseigner cette langue mais consiste à l'utiliser comme langue principale d'enseignement et comme langue de communication au sein de l'établissement.
20. Par conséquent, en prévoyant que l'enseignement d'une langue régionale peut prendre la forme d'un enseignement immersif, l'article 4 de la loi déférée méconnaît l'article 2 de la Constitution. Il est donc contraire à la Constitution.
Les écoles associatives immersives étant en contrat d’association avec l’éducation nationale, les décisions précisent que l’enseignement en immersion en langue régionale est contraire à la constitution dans l'enseignement public mais également dans les écoles en contrat d’association, ce qui a provoqué l’émoi de ces dernières semaines.
Là, sans que nous nous y attendions, le conseil constitutionnel a publié le mercredi 16 juin ses commentaires à ses décisions :
S’inscrivant dans la ligne directe de la décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a constaté que, au sein de l’enseignement public, une telle forme d’enseignement est en contradiction avec les exigences résultant de l’article 2 de la Constitution. Il a donc déclaré l’article 4 de la loi déférée contraire à la Constitution.
Comme précédemment indiqué, cette décision ne s’applique toutefois qu’à l’enseignement public.
Ce qui sous-entend que les décisions ne s’appliquent pas aux écoles en contrat d’association, c'est -à -dire à nos écoles.
Cependant la sécurisation juridique est tout de même limitée, car de l’avis des experts, nous ne savons pas si ces commentaires peuvent appuyer systématiquement une décision juridique.
Notre crainte est d’autant plus fondée que le même conseil constitutionnel a modifié ses commentaires en fin de semaine dernière en modifiant ce point très important.
S’inscrivant dans la ligne directe de la décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a constaté que, au sein du service public de l’enseignement, une telle forme d’enseignement est en contradiction avec les exigences résultant de l’article 2 de la Constitution. Il a donc déclaré l’article 4 de la loi déférée contraire à la Constitution.
Comme précédemment indiqué, cette décision ne s’applique toutefois qu’au sein du service public de l’enseignement.
Nous sommes en pleine confusion. Est-ce que les contrats d'association sont dans le service public de l’enseignement ? Si ce n’est pas le cas, comment considérer ces commentaires, s’ils peuvent être modifiés quand bon ils leur semblent ?
En tout état de cause, cela décrit au mieux une approximation du conseil constitutionnel, qui n’est pas très glorieuse, mais qui est une réponse politique aux fortes mobilisations de ces dernières semaines. Au pire, cela pourrait être considéré comme une nouvelle bravade dans un contexte fortement tendu sur le sujet.
Nous demandons aux sages de faire preuve de rigueur et de respect par rapport à l’engagement quotidien des bénévoles, des enseignants et des personnes.
Face à cet amateurisme pseudo démocratique, nous restons sereins, calmes et déterminés pour poursuivre notre mission de transmission du breton par immersion comme nous le pratiquons avec efficacité depuis 44 ans.
Pour une sécurisation juridique de notre mission, nous demandons d’engager la révision de constitution.
Betek an trec’h !
