Où en sont les écoles Diwan avec le forfait scolaire ?
01/10/2021
La crise de la censure constitutionnelle de l'immersion ne nous fait pas oublier le dossier des forfaits scolaires. Suite à la suppression surprise des contrats aidés durant l’été 2017, nous avons œuvré pour la prise en compte et la reconnaissance du rôle social de nos établissements en améliorant la perception des forfaits scolaires, en particulier par les communes de résidence n’ayant pas de filières bilingues. Une participation plus importante des communes de résidence devrait permettre de pérenniser à terme les 200 emplois des personnels non enseignants des écoles qui sont pour la plupart sur des statuts précaires. Une première tentative avec la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance insérait un dispositif de contribution pour les communes ne disposant pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. Au cours des débats parlementaires, la portée de cette contribution avait été amoindrie par un amendement gouvernemental porté par le Ministre de l’Education nationale, un certain Jean-Michel Blanquer.
La réalité des demandes de forfaits scolaires sur l’année 2020-2021 est celle-ci : sur 330 communes de résidence de nos élèves ne disposant pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale, 103 communes octroient le forfait scolaire directement ou par la commune siège et nous les en remercions, 154 communes n’ont pas répondu, 32 ont octroyé un montant insincère, c’est-à-dire bien en deçà des moyennes départementales, 48 ont refusé de verser le forfait scolaire et 17 n’ont pas été sollicitées. Ainsi, sur les 785 000 € potentiels, les écoles ne perçoivent qu'à peine 150 000 €. Cette situation ne permet pas d’enclencher sereinement la pérennisation des emplois non enseignants.
Dans tous les tourments du printemps, la loi Molac, dont l'article sur l’immersion a été censuré par le conseil constitutionnel, comportait également un article sur le forfait scolaire qui rend obligatoire son versement pour les écoles d'enseignement en langue régionale, et ce depuis le 21 mai 2021. Dans la continuité de cette promulgation, nous avons reçu une réponse le 11 août de la préfecture de la Loire-Atlantique à notre courrier du 1er février 2021 qui conforte notre analyse de versement obligatoire et demande de lui signaler toute difficulté de remontées. Nous avons alors demandé au Secrétariat Général des Affaires Régionales de la préfecture de Région Bretagne administrative de faire le lien auprès des 4 autres préfectures départementales pour obtenir la même réponse dans un souci d’égalité territoriale. Nous avons également sollicité cette demande d'uniformisation des pratiques sur tout le territoire national lors de notre échange du 15 septembre avec le Premier ministre Jean Castex.
Avant de lancer les nouvelles demandes de forfaits pour l’année 2021-2022, nous souhaitons avoir les garanties que les préfectures seront présentes au côté de Diwan en cas de difficulté de perception.
Ainsi, des délégations de parents d’élèves, d’enfants et de personnels, prendront rendez-vous et se rendront en préfectures et sous-préfectures de la région Bretagne le samedi 16 octobre au matin afin de recevoir ce courrier, qui n’est juste, rappelons le, qu'une confirmation que les préfectures appliqueront la loi.
