Le forfait scolaire de l’enseignement bilingue entre en vigueur à la rentrée 2019
05/11/2019
La loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, a introduit une nouvelle disposition concernant le forfait scolaire des écoles Diwan. Cette disposition est entrée en vigueur à la rentrée 2019, elle ne nécessite pas de décrets d'application car la loi est suffisamment précise. Désormais, le versement du forfait scolaire communal “fait l’objet d’un accord” entre la commune de résidence des élèves et l’école qui dispense un enseignement bilingue de langue régionale (à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale). À défaut d’accord, le représentant de l’État réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l’école afin de permettre la résolution du différend “dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés”.
Les écoles Diwan scolarisent des élèves de plusieurs communes : elles ont un rayonnement intercommunal. Pendant longtemps, les communes sièges des écoles assumaient une partie des charges de fonctionnement de l’enseignement bilingue, et les communes de résidence des élèves ne participaient pas aux frais. En 2015, une loi avait facilité le versement du forfait scolaire communal pour les élèves de l’enseignement bilingue public.
La nouvelle disposition de 2019 permettra donc de financer et de pérenniser les emplois non-enseignants des écoles, mis en danger par la suppression des emplois aidés en 2017. Sa mise en œuvre étant assez complexe, les responsables des écoles ont participé, en juin, à un atelier de formation organisé par Diwan ; d’autres ateliers sont prévus lors du conseil des écoles, des collèges et du lycée de septembre et lors de la journée Eskemm (formation des bénévoles), en novembre.
Les écoles démarrent les démarches auprès des communes pour le forfait scolaire, à partir du mois d’octobre. Dans le même temps, la présidente et la directrice du réseau suivent le dossier avec les services de l’Etat et avec le conseil régional de Bretagne.
Pour connaître les précisions sur cette loi, vous pouvez :
- télécharger la note explicative de Diwan (document téléchargeable en bas de l'article)
- consulter l’article de la revue de l’Association des maires de France d’octobre 2019 : “ Les principales dispositions de la loi pour une école de la confiance - Instruction obligatoire à 3 ans, instruction à domicile, jardins d’enfants, école inclusive, langues régionales..., retour sur les mesures de la loi du 26 juillet 2019.” (réservé aux abonnés)
- utiliser le modèle de délibération, basé sur celle de Languidic (Morbihan, 14 décembre 2020)
- nous contacter par mail
