Les réseaux d’enseignements en langue bretonne reçus par la conseillère en charge des langues régionales du Cabinet du Ministre de l’Education Nationale

Dans le cadre de la venue du Ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal à Rennes, ce lundi 4 septembre en Bretagne, nos quatre réseaux : Diwan, Div Yezh Breizh (fédération des parents de l’école publique), Divaskell Breizh (fédération des parents dans l’enseignement catholique) et Kelennomp ! (association des enseignants) ont été reçues par la nouvelle conseillère en charge des langues régionales du cabinet de Gabriel Attal, Mme Tchou-Conraux.

Le problème central porte sur le respect par l’État de ses engagements, pris en signant la Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027, le 15 mars 2022, à Rennes, en présence du Premier Ministre, Jean Castex.

La Convention prévoit d’augmenter de 50% les effectifs de l’enseignement bilingue d’ici 2027 : 10 000 élèves supplémentaires en 5 ans. Ce développement concerne Diwan, l’enseignement bilingue public et l’enseignement bilingue catholique. Cet objectif suppose un effort inédit de formation (environ 400 enseignants supplémentaires).

Or, la rentrée 2023 connaîtra ainsi le plus faible taux d’ouvertures de sites bilingues dans le public (seulement 4) depuis de très nombreuses années. Il faut remonter à la période antérieure au conventionnement État-région en place depuis 2015 pour avoir un nombre aussi faible de nouvelles ouvertures. Pour contribuer à cet effort, la convention prévoit aussi, pour l’enseignement public, une priorité pour “la mutation d’enseignants bilingues du 1er degré dans le cadre de la procédure d’inéat/exéat, après vérification de leur niveau de compétence en langue bretonne”. Au moins 5 autorisations de sortie (Exéat) ont été refusées à des enseignants formés à la langue bretonne et enseignant hors Académie de Rennes. Nous avons appris qu’une autorisation d’entrée dans le Finistère (Inéat) a même été refusée par l’Académie au motif qu’il n’y avait pas besoin de postes, ce qui s’avère inexact. Un plan de formation a également été demandé à plusieurs reprises pour pouvoir former des enseignants monolingues en poste à langue bretonne. Toutefois, celui-ci n’est toujours pas en place alors que l’État a su le
faire en Corse, au Pays Basque ou en Occitanie, en prenant soin d’assurer que les enseignants ne perdent rien en rémunération et restent titulaires de leur poste.

Concernant spécifiquement le réseau Diwan, les difficultés portent sur le versement du forfait scolaire dans plusieurs communes du Finistère et sur le refus de l’ancien préfet de mener la médiation, prévue par la loi Molac. La circulaire du 16 décembre 2021 est pourtant claire. L’autre problème vient du retard à boucler la convention tripartite Etat-Région-Diwan, prévue depuis 2019 dans le Contrat pour l’action publique en Bretagne ; parmi les enjeux figure un aménagement de la loi Gatel afin de ne pas appliquer aux nouveaux établissements de ce réseau connu depuis 1977, les mêmes contraintes que l’Etat exige depuis 2018 aux écoles nouvelles, et les examens en breton. Le dossier de la mise à disposition de locaux par les collectivités locales et la rénovation des établissements toujours en souffrance a été mis en visibilité d’autant plus au vu du contexte du coût énergétique. Le sujet de la contractualisation de l'école de Prinquiau suite à son déménagement de Savenay a été abordé afin d'accélérer la démarche après plus de 10 ans d'attente.

Le manque d’enseignants sur la rentrée 2023-2024 est également préjudiciable à la filière bilingue du réseau de l’enseignement catholique, soutenu par Divaskell Breizh, et à son développement.

Deux rentrées sont passées, deux rentrées ont été perdues. Faute d’implication du Ministère, l’État s’expose à des recours administratifs de Div Yezh Breizh et de Kelennomp! (concernant l’enseignement bilingue public, la non-application de la Loi Molac sur l’enseignement de la langue régionale dans les écoles sur le temps scolaire, hors enseignement bilingue, et la formation continue des enseignants) mais aussi potentiellement de Diwan concernant le versement du forfait scolaire.

Après cet échange, que nous estimons comme un premier pas (nous n’avions jamais pu échanger avec les cabinets des précédents ministres Blanquer et Pap N’Diaye), nous attendons des actions concrètes rapides. Cela porte en urgence sur les demandes de mutations dans l’académie de Rennes des enseignants formés à la langue bretonne pour pallier le manque de ressources enseignantes dans les écoles lors de cette rentrée. Le respect par le Ministère de l’Éducation Nationale des engagements de l’État est une des conditions de la crédibilité de cet échange.